Société RYWAN,
SARL RCS de Meaux n° B 322 928 151
au capital de 200.000€
26, rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77340 Meaux Cedex
Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de chaussettes techniques pour le sport : chaussettes de randonnée, chaussettes de ski, chaussettes running et autres activités sportives.
ARTICLE 1 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens le Client est réputé les accepter sans réserves.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet http://www.rywan.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – Commande et étapes de la conclusion de la vente
Les Commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
1. Composer l’adresse du site ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Accepter, à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.
6. Valider la Commande
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur :
– par courrier électronique: store@rywan.com
– par formulaire sur la page « Contact » situé sur le site
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. La vente sera considérée comme définitive après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Le Vendeur honore la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats d’un même Produit en quantités importantes d’articles identiques.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Pour régler sa Commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Pour les paiements par carte bancaire, vous êtes invité en fin de Commande à nous indiquer votre numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre Commande vaudront, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et le service Client de RYWAN en utilisant l’adresse store@rywan.com
ARTICLE 6 – Livraisons
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Bien.
Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la Commande.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
La livraison est assurée par Colissimo. Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.
Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande et de l’adresse de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
Les délais de livraison précisés lors de la Commande peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le délai moyen de livraison pour les articles disponibles est de :
– 3 à 10 jours ouvrables pour la France métropolitaine (Corse Incluse)
– 15 jours ouvrables pour les DOM TOM, l’Europe et le reste du Monde
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique: store@rywan.com ou par formulaire sur la page « Contact » situé sur le site au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Vérification de la Commande à son arrivée Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite soit :
– par courrier électronique: store@rywan.com
– par formulaire sur la page « Contact » situé sur le site
– par voie postale : RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77334 MEAUX Cedex France
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine accompagné de la facture en Colissimo Recommandé à l’adresser RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77334 MEAUX Cedex France.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la Commande.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l’achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un Bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du Bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – 77334 MEAUX Cedex – France.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation doit être notifiée dans le délai de quatorze jours soit :
par voie postale : RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77334 MEAUX Cedex France
par courrier électronique: store@rywan.com
par formulaire sur la page « Contact » situé sur le site
Le Client doit retourner dans le délai de quatorze jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation dans leur emballage d’origine, les articles dans leur état d’origine sans avoir été portés, lavés et dégradés le tout accompagné de la facture d’origine.
Le retour du ou des articles dans le délai de quatorze jours doit être adressé: RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – 77334 MEAUX Cedex – France.
Le droit de rétractation concerne tous les articles excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Les frais de retour restent à la charge du Client, le mode de transport devant s’effectuer par Colissimo recommandé.
Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. RYWAN se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état qualitatif. Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le Client dès la livraison.
Seront remboursés tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des articles retournés.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site RYWAN, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société RYWAN. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de RYWAN, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société RYWAN. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de RYWAN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société RYWAN.
ARTICLE 10- Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite soit :
• par formulaire sur la page « Contact » de ce site avec la possibilité de désabonnement
• par courrier à RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77334 MEAUX Cedex- France.
À l’occasion de la création de son compte Client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
RYWAN se réserve le droit de collecter des données sur l’Acheteur par l’utilisation de cookies sur le site Internet. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 2122560 v0 du 22/11/2017
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventre conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites :
– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception RYWAN – Service Relation Client – 26, Rue Alexandre Volta – ZI Nord – 77334 MEAUX Cedex France
Ou
– par courrier électronique: store@rywan.com
– par formulaire sur la page « Contact » situé sur le site
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16 – Application du RGPD
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L’utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L’hébergement du site RYWAN est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renforcer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.