{"id":464,"date":"2022-05-30T10:59:04","date_gmt":"2022-05-30T08:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/rywanblog.dev.ajans.fr\/?page_id=464"},"modified":"2022-07-06T15:23:38","modified_gmt":"2022-07-06T13:23:38","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rywan.com\/blog\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\n

Soci\u00e9t\u00e9 RYWAN,
SARL RCS de Meaux n\u00b0 B 322 928 151
au capital de 200.000\u20ac
26, rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord – 77340 Meaux Cedex<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur a pour activit\u00e9 la fabrication et la vente de chaussettes techniques pour le sport : chaussettes de randonn\u00e9e, chaussettes de ski, chaussettes running et autres activit\u00e9s sportives.<\/p>\n\n\n\n



ARTICLE 1 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des Parties. En ce sens le Client est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serves.

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet http:\/\/www.rywan.com et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France.

ARTICLE 2 \u2013 Champs d\u2019application

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9serv\u00e9es aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
 
Les photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.

ARTICLE 3 \u2013 Commande et \u00e9tapes de la conclusion de la vente

Les Commandes de Produits et les achats imm\u00e9diats sont effectu\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :

1. Composer l’adresse du site ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’ouverture d’un compte Client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivit\u00e9 prolong\u00e9e lors de la connexion, il est possible que la s\u00e9lection des Biens choisis par le Client avant cette inactivit\u00e9 ne soit plus garantie. Le Client est alors invit\u00e9 \u00e0 reprendre sa s\u00e9lection de Biens depuis le d\u00e9but ;
4. V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la Commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Accepter, \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
6. Valider la Commande
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix

Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la Commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur :
– par courrier \u00e9lectronique: store@rywan.com
– par formulaire sur la page \u00ab Contact \u00bb situ\u00e9 sur le site

Le Client re\u00e7oit ensuite par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client re\u00e7oit \u00e9galement par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai un accus\u00e9 r\u00e9ception valant confirmation de la Commande. La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Le Client re\u00e7oit par voie \u00e9lectronique la confirmation de l’exp\u00e9dition de la Commande.

Le Vendeur honore la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. \u00c0 d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des Biens, l\u2019Acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.

Le Vendeur n’a pas vocation \u00e0 vendre les Produits \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les achats d’un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes d\u2019articles identiques.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ant\u00e9rieure.

ARTICLE 4 \u2013 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, au jour de l’achat imm\u00e9diat ou de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, tels qu’indiqu\u00e9s sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9s avant la validation de la Commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la Commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des Produits.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Il s\u2019agit d\u2019une Commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la Commande implique un r\u00e8glement du Client.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Pour r\u00e9gler sa Commande, le Client dispose \u00e0 son choix de l\u2019ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le Vendeur et list\u00e9s sur le site du Vendeur. Le Client garantit au vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.
Pour les paiements par carte bancaire, vous \u00eates invit\u00e9 en fin de Commande \u00e0 nous indiquer votre num\u00e9ro de carte et la date de validit\u00e9. Diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 des serveurs d’autorisation sont alors effectu\u00e9s afin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es pour \u00e9viter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypt\u00e9 et toutes les informations v\u00e9hicul\u00e9es sont cod\u00e9es (protocole SSL de Netscape). Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre num\u00e9ro de carte et la validation finale de votre Commande vaudront, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 13 mars 2000 sur la signature \u00e9lectronique, preuve de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la Commande et de l’exigibilit\u00e9 des sommes dues en ex\u00e9cution de ladite Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter sa banque et le service Client de RYWAN en utilisant l\u2019adresse store@rywan.com

ARTICLE 6 \u2013 Livraisons

La livraison s\u2019entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du Bien.
Elle n\u2019est faite qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement par l\u2019organisme bancaire du Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.
Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s lors de la Commande.
Le Client peut, \u00e0 sa demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison, en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de Commande.
Les Produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client sur le bon de Commande. Le Client devra veiller \u00e0 son exactitude. Le Client est seul responsable d’un d\u00e9faut de livraison d\u00fb \u00e0 un manque d’indication lors de la Commande. Tout colis renvoy\u00e9 au Vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais du Client.

La livraison est assur\u00e9e par Colissimo. Le Client a la possibilit\u00e9 de suivre l’\u00e9tat d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet sur le site.

Le montant des Frais de livraison d\u00e9pend du montant de la Commande et de l\u2019adresse de livraison choisi par le Client. En tout \u00e9tat de cause, le montant des Frais de livraison est indiqu\u00e9 au Client avant la validation de la Commande.<\/p>\n\n\n\n

\"\"\/<\/figure>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9cis\u00e9s lors de la Commande peuvent varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les d\u00e9lais de livraison s’entendent en jours ouvr\u00e9s et correspondent aux d\u00e9lais moyens de pr\u00e9paration et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le d\u00e9lai moyen de livraison pour les articles disponibles est de :
– 3 \u00e0 10 jours ouvrables pour la France m\u00e9tropolitaine (Corse Incluse)
– 15 jours ouvrables pour les DOM TOM, l’Europe et le reste du Monde 

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annul\u00e9e. Le Vendeur informe le Client par courrier \u00e9lectronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors d\u00e9cider d’annuler la Commande et enverra par courrier \u00e9lectronique: store@rywan.com ou par formulaire sur la page \u00ab Contact \u00bb situ\u00e9 sur le site au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas o\u00f9 la Commande n’a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e lors de la r\u00e9ception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloqu\u00e9e et le Client est rembours\u00e9 des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9bit\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze jours suivant la r\u00e9ception de l’avis d’annulation.
Dans le cas o\u00f9 la Commande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e lors de la r\u00e9ception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement des sommes d\u00e9bit\u00e9es et des frais de retour d\u00e9bours\u00e9s par le Client dans un d\u00e9lai de quatorze jours suivant la r\u00e9ception du retour du colis refus\u00e9 complet et dans son \u00e9tat d’origine.

V\u00e9rification de la Commande \u00e0 son arriv\u00e9e Le Client devra formuler aupr\u00e8s du Vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des Produits en nature ou en quantit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.
La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite soit :
– par courrier \u00e9lectronique: store@rywan.com
– par formulaire sur la page \u00ab Contact \u00bb situ\u00e9 sur le site
– par voie postale : RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord \u2013 77334 MEAUX Cedex France

Tout Produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine accompagn\u00e9 de la facture en Colissimo Recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresser RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord \u2013 77334 MEAUX Cedex France.
Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la r\u00e9ception de la Commande.

ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garantie

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties l\u00e9gales

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,

de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la Commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat,
de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les Produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation,

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le Vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’Acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un Acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage
Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les Parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’Acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un Bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du Bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.

Art. 1641 du Code civil : \u00a0\u00bb Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus\u00a0\u00bb.

Art. 1648 du Code civil : \u00a0\u00bb L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents\u00a0\u00bb.

Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s des articles 1641 et suivants du Code civil, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande \u00e0 :

RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 77334 MEAUX Cedex – France.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il :

– b\u00e9n\u00e9ficiera d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Bien pour agir ;
– pourra choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Bien sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Bien.

L’Acheteur pourra \u00e9galement d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9siliation de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la transaction initiale

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :
non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.

ARTICLE 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation

Le Client dispose d’un droit de r\u00e9tractation qu’il peut exercer dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires.
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Client ou un tiers autre que le transporteur d\u00e9sign\u00e9 par le Client prend physiquement possession de la Commande.
Dans le cas o\u00f9 ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.
La demande de r\u00e9tractation doit \u00eatre notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de quatorze jours soit :
par voie postale : RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord \u2013 77334 MEAUX Cedex France
par courrier \u00e9lectronique: store@rywan.com
par formulaire sur la page \u00ab Contact \u00bb situ\u00e9 sur le site
Le Client doit retourner dans le d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation dans leur emballage d’origine, les articles dans leur \u00e9tat d\u2019origine sans avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, lav\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s le tout accompagn\u00e9 de la facture d\u2019origine.
Le retour du ou des articles dans le d\u00e9lai de quatorze jours doit \u00eatre adress\u00e9: RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 77334 MEAUX Cedex – France.
Le droit de r\u00e9tractation concerne tous les articles except\u00e9 ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client, le mode de transport devant s\u2019effectuer par Colissimo recommand\u00e9.
Notre service retour effectue un contr\u00f4le qualitatif \u00e0 r\u00e9ception des articles retourn\u00e9s. RYWAN se r\u00e9serve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourn\u00e9 en fonction de son \u00e9tat qualitatif. Seront refus\u00e9s par le vendeur tout article endommag\u00e9 qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de r\u00e9serves expresses par le Client d\u00e8s la livraison.

Seront rembours\u00e9s tous les paiements re\u00e7us de vous y compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout \u00e9tat de cause au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du ou des articles retourn\u00e9s.

Le remboursement s\u2019effectuera en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la transaction initiale.

ARTICLE 9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site RYWAN, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 RYWAN. Le Client qui dispose d’un site Internet \u00e0 titre personnel et qui d\u00e9sire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement \u00e0 la page d\u2019accueil du site de RYWAN, doit obligatoirement en demander l’autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RYWAN. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de RYWAN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, m\u00eame tacitement autoris\u00e9, devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de la soci\u00e9t\u00e9 RYWAN.

ARTICLE 10- Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es

Les informations demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client consent \u00e0 communiquer des donn\u00e9es individuelles \u00e0 caract\u00e8re personnel, il dispose d’un droit individuel d’acc\u00e8s, de retrait et de rectification de ces donn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.

Le Client doit adresser toute demande \u00e9crite soit :
\u2022 par formulaire sur la page \u00ab\u00a0Contact\u00a0\u00bb de ce site avec la possibilit\u00e9 de d\u00e9sabonnement
\u2022 par courrier \u00e0 RYWAN – Service Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord \u2013 77334 MEAUX Cedex- France.
\u00c0 l’occasion de la cr\u00e9ation de son compte Client sur le site, le Client aura la possibilit\u00e9 de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

RYWAN se r\u00e9serve le droit de collecter des donn\u00e9es sur l’Acheteur par l’utilisation de cookies sur le site Internet. Le Client est inform\u00e9 que ce traitement automatis\u00e9 d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Acheteurs, a fait l’objet d’une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL sous le N\u00b0 2122560 v0 du 22\/11\/2017

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable \u2013 Langue

De convention expresse entre les Parties, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise.
Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 \u2013 Litiges

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de ventre conclues en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Notifications

Toutes notifications devant \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat seront consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es si elles sont faites :
    – par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception RYWAN – Service     Relation Client \u2013 26, Rue Alexandre Volta \u2013 ZI Nord \u2013 77334 MEAUX Cedex     France
Ou
    – par courrier \u00e9lectronique: store@rywan.com
    – par formulaire sur la page \u00ab Contact \u00bb situ\u00e9 sur le site

ARTICLE 15 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa Commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s’engage \u00e0 livrer le Produit,
les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,
les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9,
la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 16 – Application du RGPD<\/p>\n\n\n\n

A partir du 24.05.18, le RGPD a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur ce site en respectant les crit\u00e8res suivants. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de supprimer toutes ses informations afin de pr\u00e9server sa confidentialit\u00e9. L’h\u00e9bergement du site RYWAN est compatible et approuv\u00e9, selon les normes du RGPD. Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du transfert des donn\u00e9es, le protocole HTTPS assure une confidentialit\u00e9 optimale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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